Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619
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Le nouveau régime des sanctions en cas de faillite
Les sanctions sont assouplies, mais celles qui restent devront effectivement être appliquées aux dirigeants malhonnêtes.
La rénovation des sanctions applicables aux dirigeants d'entreprises en faillite est sous-tendue par la distinction entre les dirigeants malchanceux, à qui il faut donner une chance de rebondir, et les dirigeants malhonnêtes, qu'il convient de sanctionner rigoureusement.
Suppression du redressement judiciaire-sanction
Les causes d'ouverture de plein droit d'une procédure collective-sanction à l'encontre des dirigeants ont toutes été supprimées, par exemple envers les dirigeants ayant commis certaines fautes ou condamnés à combler l'insuffisance d'actif et ne s'étant pas acquittés de cette obligation. Dans le même sens, a été supprimée la faillite personnelle du débiteur pour non-déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours.
Une nouvelle forme de responsabilité
Une nouvelle obligation au paiement de l'intégralité des dettes sociales, en cas de liquidation judiciaire, remplace le redressement judiciciaire-sanction à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ayant commis l'une des graves fautes suivantes :
- avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;
- avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, sous couvert de la société ;
- avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
- avoir pousuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la société.
Par ailleurs, l'action en comblement de tout ou partie du passif est maintenue. Elle ne peut être cumulée avec la sanction ci-dessus et peut être mise en oeuvre, en cas de faute de gestion, lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif.
Autres principaux changements
Peines raccourcies. La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne peut être prononcée au-delà de 15 ans et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, au-delà de 5 ans. De plus, il n'existe plus de durée minimale, toute lattitude étant laissée au tribunal pour adapter la sanction à la faute.
Possibilités accrues de réhabilitation. Les possibilités de relever des dirigeants des déchéances, interdictions et incapacités ont été multipliées.
En cas de soutien abusif. Les sanctions sont désormais limitées aux cas de fraudes, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de prises de garantie disproportionnées avec les concours consentis.
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