Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619
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Les commissions des chefs de services financiers ont pour mission d'harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales (échéancier de 24 mois, pouvant être au cas par cas porté à 36 mois).
Elles sont présentes dans chaque département.
Chacune est présidée par le trésorier payeur général et regroupe :
Le directeur des services fiscaux.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou s'il y a lieu, le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail et de la protection sociale agricole.
Le directeur de l'URSAFF ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le cas échéant, le directeur régional des douanes.
En ce qui concerne les dettes sociales, celles-ci doivent relever du régime général de la sécurité sociale, ou de certains régimes spéciaux. Le trésorier-payeur général réalise l'interface entre le CODEFI local dont il est le vice-président, et les membres du CCSF
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Si l’ensemble du dispositif relatif à la loi de sauvegarde des entreprises repose sur la prévention des difficultés et sur l’idée que le chef d’entreprise doit prendre l’initiative pour préserver l’activité, le législateur doit savoir que l’un des grands créanciers de l’entreprise, le Trésor public, a anticipé le risque fiscal d’un plan de réorganisation de l’entreprise dans le cadre des deux procédures amiables actuellement existantes : le mandat ad hoc et le règlement amiable.
Cette deuxième procédure en cours de révision législative, pour éviter certaines insécurités juridiques qu’elle présenterait à ce jour, doit devenir la procédure de conciliation. Lorsque le chef d’entreprise, dans le cadre de la réorganisation économique et financière de l’activité qu’il déploie, s’appuie sur le concours d’un mandataire ad hoc ou entre en procédure de règlement amiable, c’est dans le but de conclure un accord avec ses principaux créanciers dont le Trésor public pour les dettes fiscales et para-fiscales qui sont des créances privilégiées, lesquelles obéissent à des règles strictes relevant de la comptabilité publique.
La Commission des chefs financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CODECHEF) est habilitée à se prononcer pour moduler le règlement du passif fiscal de l’entreprise débitrice sollicitée par son dirigeant dans le cadre de la prévention des difficultés.
Cette CODECHEF transcrit sa décision sous le couvert de la Direction générale de la comptabilité publique et lorsque le plan de paiement est octroyé, cette décision informe le chef d’entreprise avec la mention suivante : “J’ajoute enfin que l’octroi par la commission d’un plan de règlement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre éventuelle des dispositions des articles L.266 et L.267 du Livre des Procédures Fiscales relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants de société”.
Comme l’accès aux textes législatifs est devenu un jeu d’enfant par internet, la lecture des articles L.266 et L.267 du Livre des Procédures Fiscales ne favorise guère la demande volontaire du chef d’entreprise pour obtenir des facilités de paiement. Ces deux articles du LPF visent la responsabilité pécuniaire des dirigeants et gérants de société ou de groupement qui ont rendu impossible, par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales, le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dont la personne morale est ou serait redevable. Or, comment attraire, en amont des difficultés, un chef d’entreprise pour favoriser son initiative à la préservation de l’outil de travail, alors qu’il serait conscient de la difficulté juridique, économique ou financière, prévisible ou avérée, si son attention est particulièrement attirée sur lesdites dispositions qui, de surcroît, ne le concernent pas ?
Sommes-nous d’accord, la prévention ou la conciliation vise à sauvegarder l’entreprise laquelle est par nature conduite par un dirigeant honnête, entreprenant et courageux et qui constate être distingué depuis quelques mois du “patron-voyou”, par l’éventuelle consécration de la réforme du régime des sanctions.
Comment réformer le régime des sanctions contre les chefs d’entreprise qui font face à une conjoncture économique passagère défavorable dans leur secteur d’activité ou qui se sont simplement trompés dans la conduite de leur projet économique en établissant une nette différence avec ceux qui sont malhonnêtes, si de prime abord, on leur impose une solidarité avec les dettes fiscales et para-fiscales de leur entreprise, personne morale ?
Comment faire valoir l’innovation de la procédure de sauvegarde qui permet, entre autres, de préserver les cautions des personnes physiques, si cette préservation du dirigeant, personne physique caution, est mise à néant par la solidarité fiscale des dispositions précitées ?
Comment faire changer l’état d’esprit de tous les intervenants à la réorganisation de l’entreprise en difficulté pour apporter un concours constructif à la lutte pour l’emploi et espérer une consécration de la possibilité de voir les créances publiques de l’Etat pour partie remise, alors que dans le même temps si cette remise n’est peu ou prou consentie, l’épée de Damoclès pèsera sur le dirigeant social, en cas d’échec, à raison de la solidarité fiscale dont le seul grand créancier public est maître de son dénouement.
Comment enfin accepter de distraire la saisine d’office du Tribunal pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui doit rester à l’initiative du chef d’entreprise, alors que le grand créancier public peut l’assigner d’office au visa des articles L.266 et L.267 du LPF ? Si la volonté gouvernementale est de faciliter la prévention des difficultés des entreprises, le Trésor public doit comprendre rapidement que la citation des dispositions des articles L.266 et L.267 du LPF dans le corps d’un accord écrit d’octroi de délai de paiement n’est plus de mise.
Il n’est point besoin de réforme législative ou de modification des articles L.266 et L.267 du LPF, puisqu’ils expriment la notion de malhonnêteté en utilisant les termes “rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales”.
L’initiative de la Direction de la comptabilité publique paraît résulter d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 20041 sur l’interprétation des instructions administratives des 6 septembre 19882 et 23 mars 1998 qui font obligation d’informer le dirigeant susceptible d’être rendu solidairement responsable avec la personne morale du paiement des impositions et pénalités.
Nombre de solutions peuvent être préconisées pour dissiper le risque de la solidarité et pour inciter plus encore le dirigeant à prendre l’initiative de prévenir les difficultés de l’entreprise.
La voie est ouverte. Notes : (1) Cass. com., 23 juin 2004, n°1032 F-D, RJF 11/04, n°1190. (2) BOI 12 C 20-88. 2005-283
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