risque juridique en eurl

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A D

P E

Risque juridique d'une EURL

EURL en difficulté : quels risques pour l'associé ?

Qui doit supporter les impayés d'une EURL en liquidation judiciaire ?

En principe, le passif de l'EURL reste impayé

Les juges ont récemment eu l'occasion de trancher une affaire dans laquelle ils ont rappelé que, en application des principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, le passif d'une EURL mise en liquidation judiciaire reste impayé, à quelques exceptions près. La solution est identique que l'associé unique soit une personne physique ou morale.

Créances garanties

Tout d'abord, certaines créances peuvent bénéficier de garanties, légales ou contractuelles. Par exemple, les créances salariales sont couvertes par l'AGS. De même, certaines créances peuvent faire l'objet d'un cautionnement. Si cette garantie a été souscrite par l'associé unique, il sera alors tenu du passif social à concurrence de son engagement.

Faute de gestion

Par ailleurs, un dirigeant (de droit ou de fait) peut être condamné à combler tout ou partie du passif social en raison d'une faute commise dans sa gestion. Le cas échéant, l'associé unique peut être poursuivi à ce titre, soit en tant que dirigeant de droit car il était gérant, soit en prouvant qu'il était dirigeant de fait.

Pour cela, il faut démontrer qu'il a, en fait, exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société. En pratique, la carence du gérant de droit ne peut suffire à démontrer que l'associé unique était dirigeant de fait. L'associé non gérant d'une EURL n'a donc pas à craindre de condamnation personnelle, dès lors qu'il ne s'est pas engagé dans une telle activité.

Sort des impayés en cas de dissolution volontaire

Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une EURL a décide de dissoudre la société, il ne peut se trouver tenu au-delà de ses apports.

En revanche, dans la même situation, si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, le passif social lui est normalement transmis. Mais il existe une parade à l'application de cette règle : l'associé unique personne morale peut, dans ce cas, échapper au passif social s'il a pris la précaution préalable de céder quelques parts, à un nouvel associé ; le fait que la société ne soit plus unipersonnelle change tout : en SARL, les associés sont en principe tenus uniquement à hauteur de leurs apports.

Source. Cass. com. 12 juillet 2005, n° 02-19860.