[http://www.t-bat.eu]
[./adtpe_association_aide_defense_des_entreprises.html]
[./association_adtpe.html]
[http://www.t-bat.eu]
[http://www.c-bat.eu]
[http://www.centro-de-negocio-marignane.com]
[http://www.repartir.org]
[./achat_marchandise_en_europe_cigarette_espagnole.html]
[./modele_gratuit_attestation_en_justice.html]
[./declaration_etat_de_cessation_de_paiement.html]
[./saisine_codechef_delais_de_payement_urssaf_impot_tva.html]
[./aide_defense_point_permis_conduire.html]
[./regle_en_cas_de_controle_des_urssaf.html]
[./delocalisation_de_societe_en_espagne.html]
[./delocalisation_de_societe_jurisprudence_europeenne.html]
[./demande_de_delais_de_paiement.html]
[./demander_de_delai_de_paiement_au_urssaf.html]
[./modele_gratuit_injonction_de_payer.html]
[./heures_supplementaires_apres_la_loi_tepa.html]
[./informations_sur_le_redressement_et_la_liquidation_judiciaire.html]
[./hypotheque_et_le_privilege_de_preteur_de_deniers.html]
[./liberalisation_assurance_maladie_urssaf.html]
[./modele_gratuit_contrat_travail_a_duree_interminee.html]
[./modele_gratuit_contrat_travail_a_duree_determinee.html]
[./modele_gratuit_opposition_a_injonction_de_payer_.html]
[./duree_de_conservation_des_papiers_administratifs.html]
[./prescription_des_dettes.html]
[./regle_de_la_tva_intracommunautaire_entre_pays_de_la_cee.html]
[./regime_juridique_du_temps_de_trajet.html]
[./risque_juridique_en_eurl.html]
[./comment_eviter_saisie_immobiliere.html]
[./sanctions_en_cas_de_faillite.html]
[http://telechargement.repartir.org]
[./information_juridique_sur_les_credits_revolving.html]
[./recour_abus_bancaire_caisse_epargne.html]
[./droit_bancaire_abus_bancaire_.html]
[./responsabilite_en_cas_de_perte_et_vol_carte_bleue.html]
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Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619
  

Nos services :


+ Défense :
  • Administrative,
  • Bancaire,
  • Comptable,
  • Judiciaire,
  • Fiscale et Sociale
  • Commerciale,

+ Secrétariat :
  • Facturation,
  • Suivie des règlements,
  • Mise à jour administratif,
  • Relance,
  • Recouvrement,
  • Contentieux,

+ Aides :
  • Recherche de:
  • Financement,
  • Assurance,
  • Banque francaise
  • Banque étrangère,
  • Immobilier d’entreprise,
  • Négociation de créances et de délais de paiement,
  • Saisine de la CODECHEF,

+ Portage salarial :
  • Bâtiment,
  • Services aux personnes

+ En partenariat :
  • Experts-comptables,
  • Avocats spécialisés,
  • Notaires, Huissiers,
  
A             D
       T
P             E
Réglement du Crédit Mutuel

REGLEMENT GENERAL
DE FONCTIONNEMENT

PLAN D'ENSEMBLE

PREAMBULE

STRUCTURE ET POUVOIRS

ASSEMBLEE GENERALE
  
  • Convocation - Ordre du jour                                             n° 111 à 115
  • Réunion                                                                            n° 121 à 123
  • Décisions                                                              n° 131 à 132
  • Elections                                                                           n° 141 à 146
  • Scission – Dissolution                                                        n° 151 à 152

CONSEIL DE SURVEILLANCE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
  
  • Le statut des membres des Conseils                                  n° 211 à 214
  • Incompatibilités                                                                 n° 221 à 229
  • Pouvoirs des Conseils                                                       n° 231 à 236
  • Réunion des Conseils                                                        n° 241 à 243
  • Le Conseil de Surveillance                                                n° 251 à 255
  • Le Conseil d’Administration                                              n° 261 à 266
  • Responsabilité des Conseils                                               n° 271 à 279

DIRECTEUR ou GERANT

- Le Directeur ou Gérant                                                         n° 281 à 287
- Responsabilité du Directeur ou Gérant                                  n° 291 à 292


FONCTIONNEMENT
  
  • Affaires administratives                                          n° 301 à 318
  • Gestion                                                                             n° 321 à 366
  • Collecte des ressources                                                     n° 411 à 415
  • Prêts et crédits                                                                  n° 511 à 529

RELATIONS AVEC LA FEDERATION
  
  • Généralités                                                                        n° 711
  • Inspection                                                                         n° 811 à 818
  • Arbitrage                                                              n° 911 à 924

ANNEXE: Nomenclature des prêts et crédits                                                    p. 43


Note : la numérotation des paragraphes est discontinue de manière à pouvoir intégrer dans le présent texte les décisions que la chambre syndicale peut être amenée à prendre dans l’avenir.

















PREAMBULE

Les circonstances actuelles nous imposent plus que jamais de resserrer nos rangs, de niveler nos disparités et nos divergences, d’accroître notre cohésion. Pour cela, il est nécessaire de préciser et de renforcer nos liens d'interdépen­dance.

Certes nous sommes nous jaloux – et à bon droit - de notre indépendance à chacun, qui est l'une des originalités du Crédit Mutuel et le principal ressort de son dynamisme. Mais l'indépendance ne peut être l'anarchie, et si nous voulons la préserver, nous devons lui fixer des bornes, en organiser l'exercice.

Sinon, la puissance publique ne pourrait que considérer les Caisses de Crédit Mutuel comme autant d'établissements bancaires isolés ; elle serait par conséquent fatalement amenée à édicter, par voie d'autorité, les règles qui doivent régir leur organisation et leur fonctionnement ainsi que leurs relations entre elles. Elle ne manquerait sans doute pas ce prétexte pour accentuer son influence et son intervention dans l'institution : cela s'est déjà vu.

Personne, sans aucun doute, ne souhaite une telle éventualité. Il nous faut alors choisir une autre voie - il n’y en a pas de troisième : celle qui consiste à rechercher sur notre propre terrain, la volonté, la force et le matériau nécessaire pour mieux cimenter notre édifice.

Le Crédit Mutuel n’a d'autre raison d'être que de servir l'ensemble de ses sociétaires. Ce sont les sociétaires qui sont à la fois la base et la clef de voûte de notre institution.

C'est dans leur volonté que, comme dans toute société, réside la seule source de pouvoir, donc des mandats qui sont conférés aux différents échelons. C'est donc leur volonté qu’il convient de rechercher, d'analyser et au besoin d'interpréter.

 1) Or cette volonté, c'est d'abord [a recherche de la satisfaction optimale de leurs besoins ou intérêts financiers, notamment sur le plan de l'épargne et du crédit. C'est dans ce but qu'ils adhérent aux Caisses locales qui sont nos organismes de base.

Mais de plus en plus, cet acte d'adhésion est déterminé par 1'« image de marque » de l’ensemble du Crédit Mutuel, sa renommée, sa publicité. Cette constatation est particulièrement frappante dans les localités, ou les régions, où le Crédit Mutuel est d'implantation récente, et où les Caisses sont par conséquent encore de faible importance.

                                                                    




                                                                    4







Il n'est donc pas abusif d'en inférer que le sociétaire adhère à une Caisse parce qu’elle fait partie de l'ensemble Crédit Mutuel, et est en mesure, de ce fait, de le faire bénéficier des prestations qu'il attend et qui sont évidemment bien supérieures à celles que pourrait offrir une Caisse isolée...

2) Mais en adhérant à une Caisse, nos sociétaires contractent du même fait un engagement de responsabilité, limitée ou illimitée, par lequel ils assument en dernier ressort le risque de l'entreprise.

 D'où se dégage une deuxième volonté, elle aussi incontestable: celle de la sécurité.

Qui consentirait encore, de nos jours, à s'engager « sur tous ses biens » ou même seulement en partie - et ceci solidairement - en faveur d'une Caisse, s'il ne savait que celle-ci est intégrée dans un ensemble qui la contrôle, lui fixe ses règles de fonctionnement et qui, le cas échéant, fera jouer sa solidarité à la décharge de cet engagement.

Est-il exagéré de dire alors que le sociétaire adhère à une Caisse à condition qu'elle fasse partie de l'ensemble Crédit Mutuel, parce que les garanties et la sécurité que lui offre cette appartenance conditionnent son adhésion?

Nous nous trouvons ainsi en présence d'une adhésion qui se projette au-delà de la seule Caisse locale : elle implique à la fois une volonté et une condition de structuration sur le plan régional d'abord, sur le plan national ensuite.

Ainsi, sous cet éclairage, les relations des Caisses avec leur Fédération régionale, et à travers celle-ci, la Confédération Nationale, prennent un jour nouveau à un double point de vue :

 1) L'autonomie de chaque Caisse doit non seulement être maintenue mais même renforcée.

Ceci suppose une délimitation p/us précise de cette autonomie - qui ne peut être légitime que si elle est exercée
- de façon raisonnable et raisonnée
- dans l'intérêt exclusif de l'objet social
- par /es représentants statutairement élus des Caisses.

Ceci suppose ensuite que toute expression d'autonomie ne répondant pas à ces trois critères est illégitime et ne doit pas être suivie d'exécution.

 L'évolution récente des besoins des techniques et de l'environnement rend la réalisation de l’objet  social des Caisses p/us difficile et plus complexe. Elle exige donc davantage de compétence et de capacités. De ce fait, la prépotence statutaire des dirigeants élus des Caisses se confronte à /a nécessaire corrélation qui doit exister entre le savoir et le pouvoir.

2) Cette même évolution nécessite également une mise en commun plus grande des moyens d'action par le développement de services communs, ainsi que ­d'une façon générale - une homogénéité et une discipline accrues.

C'est l'application même du principe de subsidiarité (1) qui prend ainsi une dimension nouvelle.



(1) En venu duquel l’organisme le plus proche de l'usager doit pouvoir exercer toutes les prérogatives de gestion qu’il est capable d’exercer, mais doit abandonner à d’autres organismes - de fédération, de coordination, de groupement - les tâches qu’il n’est pas en mesure d’assumer dans des conditions satisfaisantes Inversement. L’organisme fédérateur ne doit pas dessaisir l’organisme de base de tâches qu’il peut valablement assumer.


5

En particulier, le principe d’auto-gestion (l’indépendance de chaque Caisse) doit être complété et corrigé par l’acceptation à l’intérieur et vers l'extérieur d’une autodiscipline, c'est-à-dire d'une concertation, d’une coordination et d'une régulation découlant de l'interdépendance du devenir de chacune des composantes du Crédit Mutuel et de son ensemble.

 D’un point de vue pratique, la nature des relations entre les Caisses locales et la Fédération peut se comparer à. ce qui existe dans le domaine sportif :
- Chaque association sportive est une personne morale autonome ;
- Néanmoins, elle ne peut participer à la vie du sport et à la compétition que si elle accepte les règles du jeu définies par la Fédération compétente pour l'activité qu'elle pratique ;
- Ces règles déterminent la bonne conduite du jeu, garantissent son déroulement correct et favorisent fa performance ; elles prévoient aussi la présence sur le terrain d'un arbitre qui en assure le respect dans l’intérêt de tous.

Dans ce même esprit, les sociétaires des Caisses et les Caisses elles-mêmes - s'en remettent à la Fédération pour fixer les règles du jeu ;
- chargent la Fédération d'assurer, par son arbitrage, le fonctionnement optimal des Caisses ainsi que la continuité du Crédit Mutuel.

Ces règles du jeu s'inspirent d'un certain nombre de principes essentiels :
 1) L’autonomie des Caisses, complétée et corrigée par la subsidiarité conformément aux développements ci-dessus ;

2) Le « préjugé favorable », en venu duquel, les dirigeants des Caisses locales sont supposés poser des actes répondant à la définition d'une autonomie légitime telle qu'elle a été donnée ci-dessus ;
3) Le bénévolat vrai, caractéristique du Crédit Mutuel, tenant compte d'une juste indemnisation des moyens consacrés par les administrateurs et conseillers au bénéfice de leur Caisse ;

 4) L'égalité en droit et en devoir de toutes les Caisses à laquelle les inégalités résultant des comparaisons entre le total de leur bilan. le volume de leurs ressources ou de leurs crédits ou d'autres critères ne peuvent porter préjudice :

 5) La responsabilité de gestion. qui incombe sous le contrôle du Conseil de Surveillance, au Conseil d'Administration, mais qui peut en droit, et doit en fait déléguer au directeur ou gérant les pouvoirs nécessaires, à l'accomplisse­ment de sa mission.

Il n'en reste pas moins que le fond du problème est l'abandon. par les Caisses, d'une part de leur autonomie dans le but de sauvegarder les principes fondamentaux du Crédit Mutuel et leur pérennité.

Cet abandon au profit de la Fédération implique l'institution, dans le cadre de celle-ci - à côté du pouvoir exécutif ( qui est le Conseil d'Administration) et du pouvoir législatif ( qui est la chambre syndicale) – d’un pouvoir judiciaire: le jury arbitral, présentant des garanties de compétence et d'impartialité de nature à garantir et encourager l'exercice de l'autonomie légitime telle que définie ci-­dessus et de préserver de l’arbitraire.

 L'introduction de nouveaux Statuts dans les Caisses locales précisés et complétés par le Règlement Général de Fonctionnement crée un style nouveau de relations - de règles du jeu - dans l’ensemble Crédit Mutuel.

Se trouvent sauvegardés –à l'heure de la banalisation et de la concentration à outrance - le caractère original et la structure décentralisée de notre mouvement entreprise qui sont les principaux ressorts de son dynamisme.

Mais l’évolution des besoins, des techniques et de l'environnement pousse incontestablement à la centralisation. et celle tendance semble irrésistible.



6






Nous ne pouvons fusionner comme des sociétés capitalistes. Nous ne voulons pas d'une cohésion imposée par une réglementation des Pouvoirs Publics.

C'est par un acte volontariste librement consenti, que - reconnaissant lucidement la nécessité impérative d'une cohérence accrue - nous jetons aujourd'hui les bases d'une nouvelle structure et de nouveaux rapports qui s'insèrent naturellement dans l’évolution de notre institution, en tenant compte des réalités du temps présent, et qui sont en mesure de répondre à tous les besoins de meilleure organisation qu’il convient actuellement de satisfaire.











































7





DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Le présent règlement procède tout à la fois

- des Statuts des Caisses locales en tant qu’ils ont été adoptés par l'Assemblée Générale des sociétaires de chaque Caisse.

- des Statuts de la Fédération et notamment de ses articles 20 et 29 en tant que règlement intérieur de celle-ci.

- du décret N° 67.1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des Caisses de Crédit Mutuel et notamment de son article 2 alinéa 2.

L'article 20 - alinéa 4 - des Statuts de la Fédération stipule que

« Sont soumis aux délibérations de l'Assemblée Générale de la Fédération : la ratification des règlements intérieurs établis par la chambre syndicale, à moins qu'ils n'aient été adoptés par celle--ci à la majorité des trois quarts des membres la composant».

L'article 29 - alinéa 2 - des Statuts de la Fédération donne à la chambre syndicale les attributions suivantes :

«Elle établit les règlements intérieurs complétant les statuts de la Fédération et notamment les statuts des Caisses de Crédit Mutuel, les conditions de constitution de fonctionnement et de contrôle auxquelles ces Caisses doivent se soumettre ».

L'article 2 - alinéa 2 - du décret N° 67-1035 du 25 novembre 1967 précise :
«Les Caisses de Crédit Mutuel doivent s'engager à respecter les statuts et règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et de la Fédération Régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article 5-2° de l'ordonnance N° 58-966 du 16 octobre 1958 susvisé ».

LES DISPOSITIONS CI-APRES NE VISENT EN AUCUNE FAÇON A RESTREINDRE L'AUTONOMIE DES CAISSES, ELLES PARTENT DU POSTULAT QUE LEUR RESPECT VA DE SOI POUR UNE CAISSE BIEN GEREE.

En application de l'article 4 C des statuts des caisses de Crédit Mutuel, le Règlement Général de Fonctionnement des Caisses (ci-après dénommé « le présent Règlement ») précise et complète les dispositions statutaires - en ayant la même force qu'elles - de chaque Caisse locale adhérente à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.

Il est établi et modifié par la Chambre Syndicale de la Fédération.

Son texte et ses modifications ultérieurs sont soumis à la ratification de l'Assemblée Générale de la Fédération à moins qu’ils n’aient été adoptés par la Chambre Syndicale à la majorité des trois quarts des membres la composant.

Toute compétence attribuée par le présent Règlement à la Fédération est exercée par son Conseil d’Administration.


























STRUCTURE ET POUVOIRS







  










Convocation
Ordre du Jour
Procès –verbal






























Réunion




















 

L’ASSEMBLEE GENERALE

On appelle Assemblée Générale ordinaire, l'Assemblée qui a à statuer annuellement et dans les six mois suivant fa clôture de l'exercice sur le bilan le compte de gestion générale et le compte de résultats de la Caisse.

Toute autre Assemblée se réunissant au cours du même exercice sera dénommée « extraordinaire ».

111
Lorsqu'un dixième des sociétaires ou la Fédération exigent la réunion d’une Assemblée Générale ou une addition à l'ordre du jour dans les conditions fixées à l'article 12 B et E des Statuts, la demande de convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir date certaine.

 L'Assemblée Générale doit être convoquée dans les trente jours suivant la date de réception de la lettre.

112
Une Assemblée Générale est convoquée sans délai lorsque:
- le nombre des membres des Conseils tombe en dessous du minimum prévu aux articles 16 et 18 des Statuts
- un membre des Conseils est suspendu en application de l'article 276 du présent Règlement
- un membre des Conseils est déclaré démissionnaire d'office en application de l'article 40 des Statuts et de l'article 278 du présent Règlement.

113
 L'avis de convocation de l'Assemblée Générale est également affiché dans les locaux de la Caisse au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

114
Si des élections doivent avoir lieu au cours de l'Assemblée Générale, l'appel de candidatures se fait sur la convocation de l'Assemblée Générale et par affichage dans les locaux de la Caisse en indiquant le nombre de sièges à. pourvoir et le nom des Conseillers et Administrateurs sortants.

115
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale visé à l'article 12G des Statuts est établi dans les quinze jours suivant la date de la réunion.




121
 L'Assemblée Générale se réunit en un lieu situé dans les limites de la circonscription territoriale définie par les Statuts.
Exceptionnellement. elle peut se tenir en un autre lieu.

122
Les appréciations générales se dégageant du rapport de révision 'effectué par la Fédération sont obligatoirement soumises à l'Assemblée Générale
- soit dans le cadre du rapport présenté par le Conseil de surveillance
- soit par une communication spéciale de la Fédération présenté par le délégué de cette dernière.
 L'Assemblée Générale prend acte de ces communications.






                                                  11
 





















Décisions