prescription des dettes

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Prescription des dettes

Prescription pour la gestion des dettes

Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.

Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.

La prescription générale et les prescriptions particulières

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.

Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.

Le mécanisme de la prescription

1. Le calcul des délais

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

2. L'interruption des délais

Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :

* une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;

* un commandement de payer notifié par huissier ;

* une saisie ;

* la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.

Prescriptions les plus courantes

Achat de marchandises Au comptant	DEUX ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (art. 2272, al. 4, C. civ.).
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé	DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311- 37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Assurances	DEUX ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
Avocats, avoués	DEUX ans à compter du jugement ou de la conciliation des parties ; pendant CINQ ans à compter de la date à laquelle les honoraires sont dus lorsque l'affaire qu'ils suivent n'est pas terminée (art. 2273 C. civ.).
Cautionnement	Celui qui s'est porté caution pour quelqu'un est tenu dans les mêmes limites de prescription que celui-ci (cf. achat à crédit, crédit immobilier, loyer).
Charges locatives	Définies par la loi comme sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais ; CINQ ans (art. 2277, al. 4, C. civ.).
Charges de copropriété	DIX ans (art. 42, loi du 10 juillet 1965), mais le syndic ne peut prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de cinq ans (art. 19, loi du 10 juillet 1965).
Crédit immobilier	DIX ans, puisque l'organisme financier est une société commerciale (art. L. 110-4 C. com.).
Dentiste	DEUX ans (art. 2272, al. 3, C. Civ.) à compter de la consultation ou de la fin du traitement. Mais cette prescription ne court que pour le paiement des soins, et non pour celui des appareils et prothèses que le dentiste a fournis au client (CA Paris, 30 septembre 1988, Dalloz 1988, IR 254).
Électricité - Gaz	CINQ ans en raison du caractère périodique du paiement (art. 2277, al. 5, C. Civ. ; C. Cass. 1^ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973).
Entrepreneur Voir prestataire de services.
Huissier	UN an (art. 2272 C. civ.)
Hôtel	Hébergement et nourriture se prescrivent par SIX mois (art. 2771, al. 2, C. Civ.)
Impôts Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise.	Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF). Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement.	Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
Loyers	CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
Médecin	DEUX ans (art. 2272, al. 3, C. civ.) à compter de la date de la consultation ou de la fin du traitement
Notaire	CINQ ans (art. 1er loi du 24 décembre 1897) à compter de la date des actes ou, dans certains cas, du décès de l'auteur de la disposition.
Prestation de services (Plombier, garagiste, entrepreneur (y compris pour les matériaux fournis), auto- école, etc.)	- S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). - Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de DEUX ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit
Téléphone, Internet	Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de : - "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T); - d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.)

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Vu sur TFI dans l’émission REPORTAGE du 16 juin 2007

Vu sur Antenne 2 dans le JT du 22 mars 2007

Vu sur France 3 au JT du 18 septembre 2007, du 07 novembre 2007, et dans l'émission "On Peut Toujours S'entendre" du 24/11/2007

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