modele gratuit opposition a injonction de payer

Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619

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A D

P E

Opposition à une injonction de payer

Aux termes de l'article 1412 du N.C.P.C., après que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce lui a été signifiée, le débiteur peut s'opposer à ladite ordonnance.

A cet effet, il dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la signification pour porter son opposition devant le tribunal de commerce présidé par le magistrat qui a rendu l'ordonnance. Toutefois, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, le délai ne court qu'à compter de la date du premier acte signifié à personne ou, à défaut, à compter de la première mesure d'exécution rendant indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur. L'opposition s'effectue soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe ou au greffe du tribunal (articles 1415 et 1406 du N.C.P.C.).

Le jugement rendu par le tribunal, lequel statue selon la procédure ordinaire, se substitue ainsi à l'ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du même code).

(nom et prénoms du débiteur)

(profession)

(adresse)

(ou dénomination et forme de la société)

(siège social)

Tribunal de commerce de ...

Secrétariat-greffe

(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

N/Réf. : ...

Objet : opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Monsieur le Juge,

Une ordonnance portant injonction de payer référencée sous le numéro ... rendue le ... par Monsieur le Président à la requête de ... (identité du créancier) nous a été signifiée par maître ..., huissier à ..., le ... .

Or, pour les motifs suivants ..., nous nous opposons expressément à l'exécution de cette ordonnance. En conséquence, nous vous prions de juger l'affaire au fond dans les formes habituelles.

Dans l'attente d'une convocation, nous vous prions de d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de notre considération distinguée.