modele gratuit injonction de payer

Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619

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A D

P E

Demande d’injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Elle est ainsi ouverte au créancier pour toute créance d'origine contractuelle d'un montant déterminé, ainsi que pour tout engagement résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Devant le refus persistant du débiteur d'honorer sa dette, le créancier ou tout mandataire peut alors présenter une requête aux fins de recouvrer sa créance devant le président du tribunal de commerce du lieu du domicile du débiteur (ce dernier point est d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger). Cette demande est formée, selon l'article 1407 du N.C.P.C., par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe ou au greffe précisant :

- l'identité (nom et prénom), la profession et le domicile du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination, leur forme et leur siège;

- le montant de la créance avec l'indication, le cas échéant, de ses différents composants, ainsi que l'origine de cette dette.

Elle doit bien évidemment être accompagnée de tous les documents justificatifs, sur lesquels le juge va se fonder pour rendre ou non l'ordonnance d'injonction de payer. Cette dernière doit alors être signifiée (: par acte d'huissier) sur initiative du créancier au(x) débiteur(s) dans les six mois de sa date, sous peine d'être non avenue (article 1411 du N.C.P.C.).

……………………………

(nom et prénoms du créancier)

(profession)

(adresse)

(ou dénomination et forme de la société)

(siège social)

Monsieur le Président

Tribunal de commerce de ...

(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

N/Réf. : ...

Objet : requête en injonction de payer

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l'honneur de vous exposer qu'aux termes d'un contrat de ... (nature du contrat) en date du ..., nous sommes, à ce jour, créancier de ... (identité, adresse, et profession du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme et siège de la société débitrice) de la somme de ... euros (ajouter éventuellement : se décomposant comme suit, ... euros au titre de ..., ... euros au titre de ..., ...). Les justificatifs suivants ... sont joints à la présente.

(variante)

Par la présente, nous avons l'honneur de vous exposer qu'aux termes d'un contrat de ... (nature du contrat) en date du ..., la société que nous représentons est actuellement créancière de ... (identité, adresse, et profession du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme et siège de la société débitrice) de la somme de ... euros (ajouter éventuellement : se décomposant comme suit, ... euros au titre de ..., ... euros au titre de ..., ...). Les justificatifs suivants ... sont joints à la présente.

Malgré diverses relances, notre débiteur (ou : le débiteur de la société représentée) n'a toujours pas honoré sa dette.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes plus les intérêts de droit et les dépens,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.