modele gratuit attestation en justice

Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619

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A D

P E

Modèle gratuit attestation en justice

NOUVEAU CODE

DE PROCEDURE CIVILE

______

Art. 200 - Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.

Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

Art. 201 - Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoin.

Art. 202 - L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou alliance avec les parties, de subordination à leu égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose a des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comparant sa signature.

Art. 203 - Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

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TRÈS IMPORTANT

Joindre à la présente attestation la photocopie ou l'original d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comparant sa signature.

ATTESTATION EN JUSTICE

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Je soussigné (nom et prénoms)……………………………………………………………………………………….

Né à Le

Nationalité Profession

Demeurant à

DÉCLARANT

N'être ni parent, ni allié des parties et n'avoir avec eux aucun lien de subordination, collaboration ou communauté d'intérêts (dans le cas contraire, rayer cette mention et indiquer les liens de parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d'intérêts) .

Atteste les faits suivants comme étant de ma connaissance personnelle pour les avoir personnellement constatés ou y avoir assisté :

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