Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619
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L'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers sont des garanties permettant à l'établissement de crédit, en cas de non-paiement, de saisir le bien immobilier. Ils prennent la forme d'un acte notarié dont les frais sont à votre charge.
Si vous achetez un bien immobilier à l'aide d'un prêt bancaire, l’opération est presque toujours assortie de garanties réelles : hypothèque conventionnelle ou privilège de prêteur de deniers.
L'hypothèque conventionnelle
L'hypothèque conventionnelle prend la forme d'un acte notarié dont les frais, qui comprennent des impôts et taxes et la rémunération du notaire, sont à votre charge. L'hypothèque est inscrite soit dans l'acte de vente du bien immobilier, soit dans un acte notarié séparé. Les formalités obligatoires de publication au bureau des hypothèques sont réalisées par le notaire.
L'hypothèque permet à votre créancier, en cas de non-paiement, de faire saisir le bien immobilier, puis d’obtenir en justice la vente de l'immeuble. La banque qui a prêté les fonds pourra alors être payée sur le prix de vente aux enchères publiques par préférence aux autres créanciers.
L’effet de l’hypothèque disparaît en même temps que la créance, mais l’effacement de l’inscription n’intervient que deux ans après la fin du crédit. En effet, la loi conserve l'hypothèque pendant ce délai pour permettre au créancier de faire jouer ses recours éventuels en cas d’impayés.
En conséquence, toute revente du bien pendant ce délai de deux ans nécessite un accord amiable de mainlevée du créancier, et entraîne le paiement de droits et taxes à la Conservation des Hypothèques.
L'hypothèque permet à votre créancier, en cas de non-paiement, de faire saisir le bien immobilier, puis d’obtenir en justice la vente de l'immeuble. La banque qui a prêté les fonds pourra alors être payée sur le prix de vente aux enchères publiques par préférence aux autres créanciers.
L’effet de l’hypothèque disparaît en même temps que la créance, mais l’effacement de l’inscription n’intervient que deux ans après la fin du crédit. En effet, la loi conserve l'hypothèque pendant ce délai pour permettre au créancier de faire jouer ses recours éventuels en cas d’impayés.
En conséquence, toute revente du bien pendant ce délai de deux ans nécessite un accord amiable de mainlevée du créancier, et entraîne le paiement de droits et taxes à la Conservation des Hypothèques.
Le privilège de prêteur de deniers
Le privilège de prêteur de deniers est une garantie très voisine de l’hypothèque. Comme cette dernière, elle prend la forme d'un acte notarié et les frais en sont à votre charge. Le privilège doit, lui aussi, être publié au bureau des hypothèques. Son coût est inférieur à celui de l'hypothèque car il est exonéré de la taxe de 0,615% supportée par l’hypothèque. Dans la pratique, c’est cette garantie qui sera demandée par votre banque chaque fois que c’est possible plutôt qu’une hypothèque conventionnelle.
Bon à savoir : Cependant, le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt doit servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Mais il ne peut servir à garantir la partie du prêt qui doit servir à la construction de la maison.
Bon à savoir : Cependant, le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt doit servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Mais il ne peut servir à garantir la partie du prêt qui doit servir à la construction de la maison.
** Association ADTPE **
Aide et Défense des Petites Entreprises
8 Bd des Etats Unis
42000 Saint ETIENNE
Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 14h30 à 18h00
Réception sur rendez-vous
** Nous intervenons uniquement pour les régions Rhône Alpes et Auvergne **
Vu sur TFI dans l’émission REPORTAGE du 16 juin 2007
Vu sur Antenne 2 dans le JT du 22 mars 2007
Vu sur France 3 au JT du 18 septembre 2007, du 07 novembre 2007, et dans l'émission "On Peut Toujours S'entendre" du 24/11/2007
En collaboration avec l’Association Européenne du Commerce et de Petites et Moyennes Entreprises site Internet www.aecpme.com