duree de conservation des papiers administratifs

Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619

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A D

P E

Papier à conserver

Assurances, Automobile, Banques, Familles, Impôts et taxes, Honoraires, Logement, Santé, Vie professionnelle

Inutile de s'encombrer de papiers superflus, mais pour certains d'entre eux il est préférable, voire même indispensable, de les garder.

Combien de temps ?

Assurances

Contrats habitation et automobile	10 ans	Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent êtreconservés pendant au moins ce délai.
Contrats d'assurance décès et d'assurance vie	indéfinie	Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
Quittances de prime	2 ans	L'assureur n'a que deux ans pour les contester.
Cotisations d'assurance vie	5 ans	Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.
Résiliation	2 ans	Conservez le double du courrier et l'avis de réception.
Dossier de sinistre	10 ans	Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

Automobile

Contraventions	2 ans	La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d'achat	2 ans	Aussi longtemps que dure la garantie.
Facture de réparation	30 ans	Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

Banques

Bordereau de versement	10 ans	C'est votre seule preuve de remise d'argent.
Chèque à encaisser	1 an	Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.
Talon de chéquier	30 ans	Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.
Prêt à la consommation	2 ans	Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.
Prêt immobilier	10 ans	Le règlement de la dernière échéance du crédit.
Relevé de compte	10 ans	N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer.
Valeurs mobilières	5 ans	Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.

Familles

Contrat de mariage	Indéfinie	Le notaire peut en délivrer une copie.
Jugement de divorce	Indéfinie	Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations	Indéfinie	Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
Livret de famille	Indéfinie	En cas de divorce, en demander une copie.
Reconnaissance de dette	30 ans	Ce délai court après la fin du remboursement.

Impôts et taxes

Déductions fiscales	3 ans	Conservez les justificatifs.
Impôts locaux	1 an	La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Impôts sur le revenu	3 ans	Conservez les justificatifs.
Preuve du paiement des impôts	4 ans
Redevance télévision	3 ans

Honoraires

Mandat à agent immobilier	10 ans	Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.
Avocat	5 ans	Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans.
	30 ans	mais les honoraires pendant 30 ans.
Huissier	1 an	Si vous êtes client.
		Si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez surtout pas filer le temps.
Notaire	5 ans	Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

Logement

Charges de copropriété	10 ans	Même délai pour les correspondances avec le syndic.
Contrat de location	5 ans	Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).
Règlement de copropriété	Indéfinie	Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
Titre de propriété	Indéfinie	Aussi longtemps que vous ne revendez pas.
Travaux	10 ans	Même délai qu'en matière de garantie décennale.

Santé

Bordereau de Sécurité Sociale	2 ans	Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
Certificats médicaux	Indéfinie	Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.
Hôpital	30 ans	Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans. 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)	2 ans	à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement. En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.

Vie professionnelle

Allocations chômage	Indéfinie	Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.
Bulletins de salaire	Indéfinie	Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus,
Contrat de travail	30 ans	et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi.
Relevé de points des caisses de retraites	30 ans	Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables.