Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619
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POUR CREER UNE SOCIÉTÉ LIMITÉE EN ESPAGNE
DÉFINITION
Il s'agit d'une société de capitaux à caractère commercial avec personnalité juridique propre.
Le capital social est divisé en participations égales, cumulables et indivisibles qui ne peuvent être assimilées à des titres négociables ni être appelées actions.
Les participations sont constituées par des apports des associés et ont une évaluation économique. Le capital social sera constitué par les apports des associés qui pourront être en espèces, biens ou droits.
Seuls seront objet d'apports les biens ou droits patrimoniaux susceptibles d'évaluation économique, Tout apport sera considéré réalisé à titre de propriété sauf mention expresse du contraire.
APPORTS EN NUMÉRAIRE:
o Ils doivent être effectués en monnaie nationale. S'ils sont en monnaie étrangère, on fixera le montant équivalent en Euros conformément à la Loi.
o La notification de dépôt de ces montant au nom de la société par une entité de crédit devra être accréditée devant notaire et incorporée à l'acte.
APPORTS EN NON NUMÉRAIRE:
o Ils doivent être décrits dans l'acte de constitution ou d'augmentation de capital, avec l'évaluation en Euros et la numérotation des parts assignées en paiement.
o Les dispositions de la Loi des Sociétés Anonymes seront appliquées.
NOMBRE D'ASSOCIÉS
Un nombre minimum d~'associés n'est pas exigé pour la constitution; la société unipersonnelle dès la création est autorisée. Il n'y a pas non plus de nombre maximum d'associés.
Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée sont tenues de faire constater ce fait dans le Registre du Commerce. L'identité de l'associé unique doit apparaître dans l'inscription et cette situation doit être établie dans toute documentation commerciale.
DÉNOMINATION
La dénomination de la société sera de libre choix mais dans la mesure où elle sera différente d'une autre société inscrite. On inclura dans le nom "société à responsabilité limitée" ou "SL", ou bien "société unipersonnelle à responsabilité limitée" ou "SRL".
FONDATION
L'acte Authentique de l'inscription au Registre du Commerce est nécessaire pour la constitution d'une SL.
DOMICILE
Le domicile de la société sera situé sur le territoire national et dans le lieu où sera établie sa représentation fiscale, ou ses installations ou bien où se réalisera son activité.
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
Les associés ne sont pas responsables au niveau de leur patrimoine personnel des dettes de la société; la société engagera son propre patrimoine. Leur responsabilité est limitée au capital apporté à la société.
DROITS DES ASSOCIÉS
Droit à participer à la distribution des bénéfices et au patrimoine résultant de la liquidation
Droit de retrait à l'acquisition des parts des associés sortants.
Droit à participer aux décisions sociales et à être nommés administrateurs.
Droit d'information et d'examen des comptes.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social minimum est de 3.005,06€, intégralement souscrits et versés au moment de la constitution, divisé en parts égales, indivisibles et cumulables. Il n'existe pas de capital maximum.
PROCÉDURE DE CONSTITUTION
o Obtention du certificat de dénomination ou raison sociale.
o Passation de l'acte authentique de constitution. Il sera nécessaire d'apporter les statuts qui régiront la fonction.
o Liquidation de l'impôt de transmission patrimoniale et des actes juridiques.
o Inscription au Registre du Commerce.
o Publication au BORME (Bulletin Officiel du Registre du Commerce). A partir de ce moment, les actes de la société seront opposables
vis à vis des tiers.
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AUTONOME
DÉFINITION
Il s'agit d'une personne physique qui exerce, en nom propre, une activité propre à une entreprise.
DÉNOMINATION
La dénomination de 1' entreprise est le nom de la personne physique titulaire de l'affaire. Il est possible d'exercer sous une dénomination commerciale à partir du moment où celle-ci sera différente a d'autres déjà enregistrées. I
QUI PEUT L'ÊTRE ?
Toute personne adulte (18 ans) jouissant de libre disposition de ses biens.
Les personnes mineures et les incapables peuvent exercer par le biais de leurs tuteurs.
QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS ?
L'entrepreneur individuel engage son propre patrimoine, présent et futur, sur les dettes de l'entreprise. Il n'existe pas de différence entre le patrimoine de l'entreprise et celui du particulier.
L'activité de l'entrepreneur marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts (régime des acquêts) peut affecter les biens de la société matrimoniale et, par conséquent, les biens du conjoint.
En Catalogne, le régime économique du mariage est, sauf indication contraire, le régime de séparation des biens et, en conséquence, les dettes d'un conjoint entrepreneur n' affecteront pas l'autre conjoint.
QUELLE EST LA PROCÉDURE DE CONSTITUTION ?
La procédure préalable de constitution n'est pas nécessaire, sans obligation d'acte authentique.
L' inscription au Registre du Commerce est potestative, à la demande, et elle se réalisera par le biais d'une déclaration au Registre du Commerce, sans obligation de formaliser en acte authentique devant notaire.
1 L'inscription sera réalisée dans le registre des noms commerciaux du service du Registre des Marques.
IMPÔT SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ESPAGNOL
1. REVENU IMPOSABLE
L'IAE est un impôt qui s'applique sur l'exercice d'activités économiques (entreprises, professionnels indépendants ou artistes) sur le territoire espagnol, indépendamment du fait que celles-ci soient réalisées dans un lieu déterminé ou non. Le fait que celles-ci soient réalisées de manière habituelle ou qu'elles aient ou non un but lucratif n'a pas d'importance.
On considère que les activités d'entreprises, professionnels indépendants ou artistes sont celles supposant un aménagement pour leur propre compte de moyens de production et de ressources humaines, dans le but d'intervenir dans la production ou la distribution de biens et de services.
Classification des activités concernées:
Section L: Activités réalisées par des entreprises: d'élevage, minières, commerciales et de services
o Elevage à caractère indépendant
o Energie et eau
o Extraction et transformation de minerais non énergétiques et produits dérivés. Industrie
chimique
o Industries de transformation des métaux. Mécanique de précision
o Autres industries manufacturières
o Construction
o Commerce, restaurants et hôtellerie, réparations
o Transport et communications
o Institutions financières. Assurances, services aux entreprises et locations
o Autres services
Section LI: Activités réalisées par des professionnels indépendants
o Agriculture, élevage, chasse, sylviculture et pêche
o Energie, eau, mines et industrie chimique
o Industrie aéronautique, télécommunications et mécanique de précision
o Industries manufacturières
o Construction
o Commerce et hôtellerie
o Transport et communications
o Financières, juridiques, d'assurance et de location
o Autres services
Section III: Activités artistiques
2. PERSONNE IMPOSABLE
Les contribuables assujettis à cet impôt sont les personnes physiques, morales et autres entités (telles que les communautés de biens) exerçant tout type d'activité d'entreprise, de professionnel indépendant ou artistique sujet à impôt.
3. EXONÉRATIONS
a) Sont exonérés, sur immatriculation préalable, les personnes physiques et les sociétés dont le montant net du CA est inférieur à 1.000.000,00 €.
b) Les assujettis dont l'activité débute à partir du 01/01/2003 sont exonérés paiement deux périodes d'imposition Ils devront demander l'exonération pour la première période et apostériorité pour la seconde.
c) Sont également exonérés, sans nécessité de demande ni immatriculation préalable, l'Etat, les Communautés Autonomes et les Organismes locaux entre autres de nature publique.
NOTE: Communication du chiffre d'affaires: seules les sociétés civiles et les groupes de sociétés réalisant un CA consolidé de plus de 1.000.000,00€ doivent remplir le modèle 848 de communication
4.1. Quote-part de tarif
Ce quota est celui qui découle de l'application de ces barèmes et, comme règle générale, ne peut pas excéder 15% du bénéfice moyen estimé de l'activité imposée. On peut classer les quote-part de tarif, suivant le territoire où se réalise l'activité, en:
o Quote-part municipale de base
o Quote-part provinciale
o Quote-part nationale
QUOTE-PART MUNICIPALE DE BASE:
o La quote-part municipale minimale est constituée de la quote-part de l'activité et de l'élément de superficie.
o La Loi établit le tarif correspondant à chaque activité. Il suffit simplement de situer l'activité dans son secteur et sa division pour voir quel est le tarif applicable.
o Le tarif applicable dépend de différents éléments, comme par exemple, la puissance électrique installée, le nombre d'ouvriers, le nombre d'habitants ou l'affluence dans les locaux de spectacles. L'élément de superficie fait référence à la surface exprimée en mètres carrés du local où s'exercent les activités imposées, en tenant en compte un certain nombre de règles:
Si le local dispose de plusieurs étages, on doit additionner la surface de tous les étages.
On ne tient pas en compte la surface non construite ou découverte sur laquelle l'activité n'est pas directement réalisée: voies d'accès, jardins, zones de sécurité, parkings...
La surface de certains locaux n'est pas tenue en compte à 100%, mais dans un pourcentage déterminé:
20% Surface non construite ou découverte et consacrée à l'entreposage de matières premières ou produits de toute classe.
40% Surface utilisée pour des activités saisonnières avec occupation de la voie publique au moyen de stands ou similaires
10% Surface couverte ou construite de tout type d'installations sportives et locaux consacrés aux spectacles, sauf installations permanentes, qui seront prises en compte à 50%.
5O% Surface destinée à l'enseignement
55% Surface des entrepôts et dépôts
55% Surface des parkings couverts
On appliquera dans tous les cas une réduction de 5%, en concept de zones destinées à des ouvertures, restaurants d'entreprises, ascenseurs, escaliers et autres éléments affectés indirectement à l'activité imposée.
Une fois calculé le nombre total de m2, le montant à payer est le suivant:
Les euros /m2 dépendent du nombre d'habitants de la municipalité où se trouve le local, et le coefficient correcteur est fonction du type d'activité et du quota minimum municipal
QUOTE-PART PROVINCIALE ET NATIONALE:
o Le règlement de la quote-part provinciale permet au contribuable d'exercer son activité sur le territoire de la province, sans avoir à payer la quote-part municipale.
o Le règlement de la quote-part nationale permet au contribuable d'exercer son activité sur tout le
o Les quotes-parts provinciale et nationale apparaissent, dans tous les cas, sur les listes de tarifs. On ne peut y appliquer ni le coefficient municipal, ni l'indice de situation ni la surtaxe provinciale.
4.2. Coefficient municipal
Les quotes-parts minimales municipales fixées sur les tarifs de l'impôt sont susceptibles d'être augmentées par les mairies par l'application d'un coefficient unique.
Ce coefficient dépend du nombre d'habitants de la municipalité. La Loi établit des limites minimales et maximales pour chaque cas.
(1) Le nombre de m2 se divise en différant groupes. Par exemple, pour les premiers 500 m2 le montant à payer sera de X euros.! m2, de 500 à 3.000 m2 le montant sera de Y euros.! m2 et ainsi de suite.
4.3. Indice de situation
Outre le coefficient précédent, les mairies peuvent également établir un indice de situation basé sur la catégorie des rues. Cet indice pondère la situation physique du local où se réalise l'activité au sein de chaque commune.
L'indice ne sera pas applicable si l'activité ne s'exerce pas dans un local déterminé.
Cet indice s'applique sur la quote-part municipale minimale et ses valeurs, établies sur une échelle, sont déterminées par la mairie dans une fourchette de 3,8 au maximum et 0,4 au minimum.
4.4. Majoration provinciale
A titre volontaire, les "Diputaciones " provinciales (équivalent Conseil Général) peuvent établir une majoration de l'IAE. Son montant consiste en un pourcentage unique d'une valeur maximale de 40% sur la quote-part municipale minimale, mais non sur les quotes-parts provinciale et nationale.
Dans le cas de commencement d'activité, la majoration s'applique sur la quote-part bonifiée de tarif.
4.5. Bonifications
COOPÉRATIVES: Les coopératives protégées, celles particulièrement protégées, celles second degré ou supérieur ainsi que les coopératives de crédit auront une bonification de 95% sur la quote-part de l'IAE.
Les unions, fédérations et confédérations de coopératives bénéficieront également de cette bonification SOCIETES AGRICOLES DE TRANSFORMATION:
Les SAT pourront bénéficier d'une bonification de 95% de la quote-part et majoration de l'impôt
COMMENCEMENT D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES: Bonification de 50% sur la quote-part durant les cinq premières années.
COMMENCEMENT D'ACTIVITES COMMERCIALES: Les communes pourront établir une bonification allant jusqu'à 50% sur la quote-part pour commencement d'activités commerciales, à condition que l'activité économique n'ait pas déjà été exercée auparavant sous une autre dénomination. Cette bonification pourra s'appliquer durant cinq années à compter de la date de commencement de l'activité.
Ces bonifications ne s'appliquent pas par défaut; leur application doit faire l'objet d'une demande préalable de la part de l'assujetti.
5. SIMULTANÉITÉ D'Activités
Lorsque, dans un même local, un ou plusieurs assujettis exercent deux ou plusieurs activités, le chef d'entreprise devra s' immatriculer au titre de l'impôt sur les activités économiques pour chacune des activités qu'il aura l'intention d'exercer.
Il en sera différemment lorsque plusieurs activités d'un même processus de production sont réalisées simultanément. Dans ce cas, il faudra régler 100% de la quota la plus élevée correspondant à ces activités, plus 50% des activités restantes, à condition que les produits intermédiaires ne fassent pas l'objet d'une vente; autrement, le contribuable paiera le montant intégral de toutes les quotes-parts.
6. DÉMARCHES
Selon le lieu où s'exerce l'activité, l'intéressé devra réaliser les démarches d'immatriculation à I' IAE à:
o La Mairie
o La Délégation des impôts
o La " Diputacion Provincial "
L' lAE étant un impôt local, la tendance est à la concentration de la gestion de cet impôt dans les mairies, aussi bien pour les demandes de d'immatriculation, modification et/ou dés inscription, que pour les demandes de bonification et le remboursement du trop-perçu.
En règle générale, il faudra apporter, en plus des documents originaux:
Modèle d'immatriculation de l'Impôt.
Photocopie de la carte d'identification fiscale, dans le cas juridiques.
o Etiquettes d'identification fiscale des Impôts, s'il y a lieu.
o Acte authentique de constitution et statuts sociaux.
o Renseignements sur le local affecté à l'activité : surface totale, entrepôt, etc.
L'immatriculation à l'impôt doit être formalisée de façon séparée pour chaque activité dans un délai de dix jours antérieurs au début de l'activité objet de la demande. Dans le cas de personnes juridiques récemment constituées, cette démarche doit être réalisée le plutôt possible et, dans tous les cas, avant le début de l'activité.
7. SITUATIONS SPÉCIALES
A) SECTEURS DECLARÉS EN CRISE
Dans le cas de secteurs déclarés en crise avec approbation du plan de reconversion, l'imposition fiscale se modifiera dans le but de l'adapter au nouveau rythme de fonctionnement et, à cette fin, on changera le mode de calcul des éléments d'imposition
B) SUSPENSION D'ACTIVITÉ DANS LES INDUSTRIES
Dans le cas de suspension d'activité d'établissements industriels pour des causes justifiées et pour une période supérieure à 30 jours, on pourra demander une réduction sur I' IAE proportionnelle au temps pendant lequel l'établissement aura cessé de fonctionner.
C) CESSATION DE L'ASSUJETTISSEMENT
Lorsque le chef d'entreprise arrête son activité, il devra procéder aux formalités de cessation de l'assujettissement correspondantes, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation d'activité. Ce fait doit être pris en compte afin d'éviter la génération de nouvelles redevances pour ce concept. Dans le cas où la dés inscription se produit avant la fin d'un trimestre naturel, l'intéressé pourra demander le remboursement de la part proportionnelle de l'impôt qu'il aura déjà réglé, correspondant aux trimestres naturels pendant lesquels il n'aura pas été immatriculé.
** Association ADTPE **
Aide et Défense des Petites Entreprises
8 Bd des Etats Unis
42000 Saint ETIENNE
Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 14h30 à 18h00
Réception sur rendez-vous
** Nous intervenons uniquement pour les régions Rhône Alpes et Auvergne **
Vu sur TFI dans l’émission REPORTAGE du 16 juin 2007
Vu sur Antenne 2 dans le JT du 22 mars 2007
Vu sur France 3 au JT du 18 septembre 2007, du 07 novembre 2007, et dans l'émission "On Peut Toujours S'entendre" du 24/11/2007
En collaboration avec l’Association Européenne du Commerce et de Petites et Moyennes Entreprises site Internet www.aecpme.com