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Cessation des paiements
Situation d'une entreprise dans laquelle le montant du passif exigible est supérieur à l'actif disponible.

Cette définition commande l'ouverture des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle empêche l'ouverture d'une mesure de prévention, excepté le cas d'une procédure de conciliation qui est toujours possible si l'état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours.

En revanche, elle est incompatible avec l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

En outre, son appréciation évolue avec le temps.

À l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, étant donné que le tribunal ne dispose que de trés peu d'informations, il n'est pas tenu de rechercher et de fixer une date de cessation des paiements particulières.
Dans cette hypothèse, cette date sera réputée être celle du jugement d'ouverture de la procédure.

Il en va différemment des décisions postérieures du tribunal. Ainsi, dans le cadre de la reconstitution de l'actif, le juge commissaire disposant de plus d'éléments d'informations, peut mieux approcher cette date de cessation des paiements.

Il en est de même du magistrat chargé des sanctions qui, intervenant encore plus tard, au terme de la procédure, pourra déterminer plus précisément la date de cessation des paiements.

L'absence de dépôt d'une déclaration de cessation des paiements aux greffes du tribunal concerné dans les 45 jours de la constatation de cet état est une faute susceptible d'engager personnellement la responsabilité du ou des dirigeants.
** Association ADTPE **

Aide et Défense des Petites Entreprises

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Vu sur TFI dans l’émission REPORTAGE du 16 juin 2007


Vu sur Antenne 2 dans le JT du 22 mars 2007

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Vu sur France 3 au JT du 18 septembre 2007, du 07 novembre 2007, et dans l'émission "On Peut Toujours S'entendre" du 24/11/2007
En collaboration avec l’Association Européenne du Commerce et de Petites et Moyennes Entreprises site Internet www.aecpme.com
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