Association sans but lucratif, loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne sous le n° W423001619
** Association ADTPE **
Aide et Défense des Petites Entreprises
8 Bd des Etats Unis
42000 Saint ETIENNE
Tél: 04 77 25 77 10
Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 14h30 à 18h00
Réception sur rendez-vous
E-mail adtpe@repartir.org
** Nous intervenons uniquement pour les régions Rhône Alpes et Auvergne **
Nos services :
+ Défense :
- Administrative,
- Bancaire,
- Comptable,
- Judiciaire,
- Fiscale et Sociale
- Commerciale,
+ Secrétariat :
- Facturation,
- Suivie des règlements,
- Mise à jour administratif,
- Relance,
- Recouvrement,
- Contentieux,
+ Aides :
- Recherche de:
- Financement,
- Assurance,
- Banque francaise
- Banque étrangère,
- Immobilier d’entreprise,
- Négociation de créances et de délais de paiement,
- Saisine de la CODECHEF,
+ Portage salarial :
- Bâtiment,
- Services aux personnes
+ En partenariat :
- Experts-comptables,
- Avocats spécialisés,
- Notaires, Huissiers,
Vu sur France 3 au JT du 18 septembre 2007, du 07 novembre 2007, et dans l'émission "On Peut Toujours S'entendre" du 24/11/2007
Halte !! Au monopole des caisses de congés payés du bâtiment en France.
Sachant que les caisses de congés payés du bâtiment sont des associations doté de statuts et constituées selon la loi du 1er juillet 1901 .
Que les membres fondateurs sont des syndicats et que les conseils d'administrations fonctionnent par représentation syndicale.
Que par ailleurs les assujettis obligatoires ( dénommés adhérents) ne sont pas tous membres adhérents des-dits syndicats qui administrent ces associations
Selon l'article L 223-16 du Code du Travail et les circulaires ministérielles respectivement n° 223 du 6 août 1947 et 67 TR du 15 septembre 1947, ces associations se substituent aux employeurs pour le calcul et le versement des indemnités de congés payés des employeurs des secteurs du bâtiment
Sachant que la convention européenne des droits de l'homme garantie expressément la liberté d'association en son article 11.
En conséquence si les caisses de congés payés du bâtiment doivent leur existence à la volonté du législateur il n'en demeure pas moins qu'elles sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 il ne saurait donc être soutenu qu'elles jouissent en vertu de la loi de prérogatives exorbitantes du droit commun tant administratif que normatives ou disciplinaires ou qu'elles utilisent des procédés de la puissance publique pour imposer aux ressortissants employeurs des secteurs du bâtiment l'obligation d'adhérer.
En effet: Contraindre par la loi un individu à une adhésion obligatoire contraire à ses propres convictions et l'obliger contre sa volonté du fait de cette adhésion dont il réprouve l'objet
constitue une violation du droit à la liberté d'association et du droit à la liberté de pensée et de conscience prévue aux articles 11, 9 , 14 de la convention européenne des droits de l'homme
Nul ne peut être obligé de faire parie d'une association article 20-2 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Sachant que les caisses de congés payés du bâtiment sont des associations doté de statuts et constituées selon la loi du 1er juillet 1901 .
Que les membres fondateurs sont des syndicats et que les conseils d'administrations fonctionnent par représentation syndicale.
Que par ailleurs les assujettis obligatoires ( dénommés adhérents) ne sont pas tous membres adhérents des-dits syndicats qui administrent ces associations
Selon l'article L 223-16 du Code du Travail et les circulaires ministérielles respectivement n° 223 du 6 août 1947 et 67 TR du 15 septembre 1947, ces associations se substituent aux employeurs pour le calcul et le versement des indemnités de congés payés des employeurs des secteurs du bâtiment
Sachant que la convention européenne des droits de l'homme garantie expressément la liberté d'association en son article 11.
En conséquence si les caisses de congés payés du bâtiment doivent leur existence à la volonté du législateur il n'en demeure pas moins qu'elles sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 il ne saurait donc être soutenu qu'elles jouissent en vertu de la loi de prérogatives exorbitantes du droit commun tant administratif que normatives ou disciplinaires ou qu'elles utilisent des procédés de la puissance publique pour imposer aux ressortissants employeurs des secteurs du bâtiment l'obligation d'adhérer.
En effet: Contraindre par la loi un individu à une adhésion obligatoire contraire à ses propres convictions et l'obliger contre sa volonté du fait de cette adhésion dont il réprouve l'objet
constitue une violation du droit à la liberté d'association et du droit à la liberté de pensée et de conscience prévue aux articles 11, 9 , 14 de la convention européenne des droits de l'homme
Nul ne peut être obligé de faire parie d'une association article 20-2 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Attendu que par ailleurs
Tout salarié à droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail
Mais il se trouve qu'en France un employeur ressortissant des secteurs du bâtiment est dans l'impossibilité de régler directement les congés payés afférents a ses salariés
Parce que obligation lui est faite d'adhérer et de donner substitution a une association de la loi du 1er juillet 1901 pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés.
Que ces associations imposent de manière systématique et obligatoire tous les ressortissants employeurs du bâtiment suivant une nomenclature édictée par elles à adhérer contre leur volonté pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés
Que cette situation constitue par ailleurs une discrimination inter-professionnelle entre les employeurs
En effet; L'ensemble des employeurs non ressortissants des secteurs du bâtiment
Ne sont nullement contraint d'adhérer à une association de la loi du 1er juillet 1901 pour payer les indemnités de congés payés afférents a-leur salariés !
Cette adhésion imposée de manière obligatoire aux ressortissants du bâtiment
viole le droit à la liberté d'association prévue aux articles 1 du protocole n° 1, 11, et 9 de la convention européenne des droits de l'Homme, et représente par ailleurs un coût substantiel supplémentaire supporté par l'entreprise en sus des charges existantes, ce qui contraire a l'égalité sur la répartition des charges entre les employeurs nonobstant le statut social ou la profession.
Vu les articles 147 à 151 du règlement de l'Assemblée Nationale et 5 de l'instruction générale du bureau de l'assemblée Nationale
Sachant que le droit de pétition est expressément prévue par la constitution
Vu les articles 87 à 89 bis du règlement du Sénat et le chapitre XVIIIde l'instruction générale du bureau du Sénat
Est une des libertés publiques fondamentales garantie par notre république
Tout salarié à droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail
Mais il se trouve qu'en France un employeur ressortissant des secteurs du bâtiment est dans l'impossibilité de régler directement les congés payés afférents a ses salariés
Parce que obligation lui est faite d'adhérer et de donner substitution a une association de la loi du 1er juillet 1901 pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés.
Que ces associations imposent de manière systématique et obligatoire tous les ressortissants employeurs du bâtiment suivant une nomenclature édictée par elles à adhérer contre leur volonté pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés
Que cette situation constitue par ailleurs une discrimination inter-professionnelle entre les employeurs
En effet; L'ensemble des employeurs non ressortissants des secteurs du bâtiment
Ne sont nullement contraint d'adhérer à une association de la loi du 1er juillet 1901 pour payer les indemnités de congés payés afférents a-leur salariés !
Cette adhésion imposée de manière obligatoire aux ressortissants du bâtiment
viole le droit à la liberté d'association prévue aux articles 1 du protocole n° 1, 11, et 9 de la convention européenne des droits de l'Homme, et représente par ailleurs un coût substantiel supplémentaire supporté par l'entreprise en sus des charges existantes, ce qui contraire a l'égalité sur la répartition des charges entre les employeurs nonobstant le statut social ou la profession.
Vu les articles 147 à 151 du règlement de l'Assemblée Nationale et 5 de l'instruction générale du bureau de l'assemblée Nationale
Sachant que le droit de pétition est expressément prévue par la constitution
Vu les articles 87 à 89 bis du règlement du Sénat et le chapitre XVIIIde l'instruction générale du bureau du Sénat
Est une des libertés publiques fondamentales garantie par notre république
Par ces motifs
En ma qualité de ressortissant des professions du bâtiment je demande le droit de régler les indemnités de congés payés afférents à mes salariés directement entre leurs mains.
Et refuse l'obligation d'être substitué par le biais d'une association de la loi du 1er juillet 1901 pour le calcul et le versement des indemnités de congés payés
Dont je refuse l'adhésion en vertu de mon droit a la liberté d'association .
En ma qualité de ressortissant des professions du bâtiment je demande le droit de régler les indemnités de congés payés afférents à mes salariés directement entre leurs mains.
Et refuse l'obligation d'être substitué par le biais d'une association de la loi du 1er juillet 1901 pour le calcul et le versement des indemnités de congés payés
Dont je refuse l'adhésion en vertu de mon droit a la liberté d'association .